Almadina Concept

La Rubrique – Le Consommateur :

La France - Hadopi :

Le projet de

loi « Création et Internet »

Le Sénat préfère la

coupure Internet aux

dépens de l'amende

Avec la suite de l'examen du projet de loi « Création et Internet », les discussions sur le choix de la sanction frappant les pirates ont été animées.

La cadence est plutôt soutenue pour l'examen du projet de loi « Création et Internet ». Après une séance qui s'est terminée dans la nuit de mercredi à jeudi à une heure du matin, les sénateurs ont repris les débats au Palais du Luxembourg ce matin à 10 heures.

En fin de séance à 13 heures, on observrait une certaine animation avec le fameux examen de l'amendement de la Commission des affaires économique du Sénat. Celle-ci a proposé de sanctionner les internautes fautifs (les internautes qui téléchargent du contenu protégé par la propriété intellectuelle de manière illégale) en infligeant une amende plutôt qu'une suspension de connexion Internet.

Le suspense a duré puisqu'il a fallu attendre la reprise de la séance sur ce projet de loi (survenue ce soir) pour découvrir le choix final des sénateurs : finalement, la Haute assemblée a approuvé la suspension de l'accès au Web à 297 voix contre 15 qui interviendra à la troisième étape de la riposte graduée.

Un coup audacieux mais manqué pour Bruno Retailleau, sénateur de Vendée (sans appartenance politique) et rapporteur de la commission des affaires économiques. Il était monté en première ligne pour pousser l'idée de la sanction pécuniaire.

Piratage - offre légale :

à la recherche d'un équilibre

"Avec l'amende, nous créons la sanction et nous la modulons : quand un auteur fait l'effort de mettre son oeuvre sur une plate-forme de téléchargement légal, l'amende doit être plus forte que lorsqu'il n'a pas fait cet effort. On a ainsi un équilibre entre encouragement à l'offre légale et incitation contre les offres illégales", déclarait Bruno Retailleau ce matin, avant la suspension de la séance. "Le produit de cette amende serait réaffecté à la filière puisque celle-ci subit un préjudice économique".

Le sénateur de Vendée a tenté de prendre le contre-pieds de la suspension de l'accès Internet qui aurait posé des soucis pour les abonnés à des offres triple play. La coupure subite ou une simple réduction de la bande passante pourrait nuire aux services connexes comme la téléphonie IP fixe et la télévision haut débit.

Argument balayé par la ministre de la Culture et de la Communication, en charge de défendre le projet de loi  au nom du gouvernement. Selon Christine Albanel, les FAI lui ont certifié qu'il était possible de suspendre l'accès Internet, tout en conservant un service dual play (téléphonie et TV). Elle a rappelé que la loi prévoyait également d'autres moyens contraignants, comme l'installation de logiciels anti-piratage.

« Le téléchargement légal

ne serait plus possible

en cas de coupure »

Reprenant l'objectif "pédagogique" de la riposte graduée avancé par la ministre, Bruno Retailleau tente de le calquer avec le principe de l'amende. "Il s'agit de ré-orienter les comportements vers le téléchargement légal qui ne serait plus possible en cas de coupure".

Christine Albanel reste de marbre. "En instaurant des peines pécuniaires, on changerait de logique : le répressif l'emporterait sur le pédagogique".

Parmi les alliés de Bruno Retailleau figurait Catherine Procaccia. La sénatrice du Val-de-Marne (UMP) en a profité pour défendre le fait qu'une amende pourrait aussi "pousser les parents à mieux encadrer l'usage que leurs enfants font d'Internet".

Plus surprenant, les sénateurs socialistes n'ont pas remis en cause le principe de suspension lors de cette séance, comme ils l'avaient fait précédemment. Le sénateur Richard Yung ("représentant les Français établis hors de France" sur sa fiche du Sénat) a nuancé en plaidant pour une riposte "encore plus graduée". Notamment en demandant à ce que la durée de suspension de trois mois minimum passe à un mois minimum.

Plus à gauche, le sénateur communiste Ivan Renar (Nord-Pas-de-Calais) a émis de simples réserves sur la coupure de la connexion Internet qui lui semble difficile à mettre en œuvre d'un point de vue juridique et technique.

« Une vieille recette qui

n'est plus de

mise à l'ère de

 l'économie numérique »

Pour Michel Thiollière (UMP), vice-président de la commission des affaires culturelles, l'amende est "une vieille recette qui n'est plus de mise à l'époque de l'économie numérique". Autant s'en tenir à ce qui a déjà été décidé avec l'accord Olivennes signé à l'Elysée. Ils "trouvent leur traduction dans ce texte. On ne peut revenir dessus".

Une capitulation qui a irrité Bruno Retailleau dans les débats du matin. "Vous nous dites que l'accord qui a été conclu n'a pas été facile à trouver et qu'il ne faut pas toucher à ce paquet cadeau. Mais nous ne remettons pas en cause le principe de la riposte graduée ! Et depuis quand le Parlement doit-il accepter sans broncher de ratifier un accord de ce type ?".

Juste avant la suspension de la séance, il a eu le temps de dégainer une dernière arme : une circulaire de la Chancellerie émise en 2007 qui dit que "les peines de nature exclusivement pécuniaires sont adaptées et proportionnées à la répression du piratage".

Sans succès, à la reprise de la séance dans le courant de l'après-midi, les sénateurs ont préféré, dans leur large majorité, le dispositif défendu par Christine Albanel.

Source : Vnunet