02.10.2008 - A Méditer . . . : La France - Baisse de la TVA sur les travaux d'amélioration
La Rubrique – A Méditer . . .
Baisse de la
TVA sur les
Travaux d'amélioration
La baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans intervenue depuis le
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement.
Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le
La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents ; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés...
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
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