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La Rubrique – A  Méditer . . .

La France :

 Baisse de la

TVA sur les

    Travaux d'amélioration

La baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans intervenue depuis le 15.9.99 à titre expérimental, prorogée jusqu'au 31.12.2005 est désormais applicable jusqu'au 31.12.2010 en vertu d'une directive  2006/18/CE du conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement.

Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15.9.1999 et le 31.12.2005. L'application de la TVA à taux réduit à certains services à forte densité de main d'oeuvre a été prorogée jusqu'au 31.12.2005 par l'accord de l'ensemble des Etats membres.

La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents ; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés...
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.