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28.01.2010 - Eclairage . Taxe Télécoms : La France en infraction selon la Commission Européenne

La Rubrique – Eclairage :

 

Taxe télécoms :

 

La France en

infraction selon la

Commission Européenne

 

Imaginée par le gouvernement pour compenser en partie l'arrêt de la publicité sur France Télévisions, cette taxe pourrait bien passer à la trappe.

 

Champagne pour les opérateurs télécoms et les FAI. La très contestée taxe télécoms visant à prélever 0,9% sur les chiffres d'affaires de ces acteurs pour compenser en partie l'arrêt de la publicité sur France Télévisions est jugée illégale par la Commission européenne.

Cette dernière a en effet a ouvert ce jeudi une procédure d'infraction contre la France. "Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l'internet et la téléphonie mobile)", explique l'exécutif européen dans un communiqué.

Charge

"Or, selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen. (...) Le droit européen interdit à tout pays d'imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu'ils fournissent des services de télécommunications", a explique un porte-parole de la CE. "Et encore moins pour subventionner leurs concurrents."

Ce n'est pas la première fois que la Commission dit tout le mal qu'elle pense de cette taxe. En juillet 2008, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge des Télécommunications à l'époque assénait : "C'est un très mauvais signal. Il faut encourager l'investissement dans les réseaux et abaisser les prix afin de développer l'utilisation des nouveaux moyens de communication, qui sont l'un des principaux moteurs de la croissance. Mais la dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe".

Réponse du gouvernement : "La législation européenne n'est pas une législation qui dans ce domaine peut interdire". Le bras de fer est donc engagé...

Reste que si la CE réussit sa procédure, les experts du secteur pensent que d'autres prélèvements publics seront imposés sur le lucratif secteur des télécoms français.

Le lobbying des opérateurs, qui à l'instar de SFR ou Free ont menacé de répercuter cette taxe sur la facture du consommateur final, aura finalement fonctionné mais cette victoire pourrait n'être que temporaire.

Dans un communiqué, la Fédération française des Télécoms souligne néanmoins que "les propos de la Commissaire Européenne Viviane Reding  rapportés dans le communiqué du 28 janvier 2010 font échos aux arguments de la Fédération,  qui depuis l'origine conteste de manière constante, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d'une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs pour financer l'audiovisuel public".

Source : Zdnet



28/01/2010
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